Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Complaire Auto-entreprise, exploitant la solution Maior Domus, fournit à ses clients professionnels :

• un service numérique de type SaaS de menu digital intelligent intégrant des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle,
• ainsi que la vente de supports physiques sous forme de stickers NFC permettant l'accès audit service,

dans le cadre d'une relation professionnelle à professionnelle (B2B).

Les CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée via le site internet https://maiordomus.fr, ou par tout autre moyen accepté par l'exploitant, par un client agissant à titre professionnel.

Elles prévalent sur tout autre document, notamment conditions d'achat du client, sauf accord écrit et préalable de l'exploitant.

Toute souscription à un abonnement ou commande de stickers NFC implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :

• Exploitant : la société éditrice et commercialisatrice de la solution Maior Domus.
• Client : toute personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Service : la solution SaaS Maior Domus accessible en ligne.
• Abonnement : contrat à durée déterminée ou indéterminée donnant accès au Service.
• Stickers NFC : supports physiques intégrant une puce NFC permettant l'accès au Service.
• IA : fonctionnalités algorithmiques automatisées d'assistance et de génération de contenus intégrées au Service.

Article 4 – Description des services

Le Service Maior Domus consiste en une plateforme numérique permettant au Client de proposer à ses propres clients un menu digital accessible via des stickers NFC.

Le Service comprend notamment :

• l'hébergement du menu digital,
• des fonctionnalités de personnalisation,
• des fonctions d'assistance automatisée par IA,
• des outils de filtrage et de traduction automatisée.

Les fonctionnalités exactes dépendent de l'offre souscrite.

L'Exploitant ne garantit ni la pertinence commerciale, ni l'adéquation des contenus générés par l'IA aux objectifs du Client.

Article 5 – Accès au service et conditions techniques

L'accès au Service nécessite :

• une connexion internet fonctionnelle,
• un matériel compatible,
• un terminal client compatible NFC pour les utilisateurs finaux.

Le Client est seul responsable de son environnement technique.

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux réseaux, fournisseurs d'accès, matériels ou logiciels tiers.

Article 6 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive après validation par le Client et confirmation par l'Exploitant.

L'Exploitant se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement antérieur, de litige en cours ou de doute légitime sur la solvabilité du Client.

Article 7 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurent sur le site ou le devis accepté.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve des abonnements en cours, conformément à l'article 17.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les abonnements sont payables mensuellement par prélèvement ou tout moyen accepté par l'Exploitant.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• des pénalités de retard au taux légal majoré,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 9 – Livraison des stickers NFC

Les stickers NFC sont livrés à l'adresse indiquée par le Client.

Les délais de livraison sont indicatifs.

Les risques sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

Article 10 – Durée – Abonnement – Reconduction

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande.

Sauf résiliation, il est reconduit tacitement pour des périodes successives identiques.

Article 11 – Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement :

• à l'échéance, moyennant un préavis de 30 jours,
• de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure.

Toute période entamée reste due.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13 – Obligations du client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination,
• ne pas détourner ou altérer les fonctionnalités,
• garantir la licéité des contenus qu'il diffuse,
• respecter les droits des tiers.

Article 14 – Responsabilité et garanties

L'Exploitant est soumis à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• des pertes indirectes,
• une perte de chiffre d'affaires,
• une mauvaise utilisation du Service,
• les décisions prises sur la base des contenus générés par l'IA.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Exploitant est plafonnée au montant HT payé par le Client au titre des douze derniers mois.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service, des logiciels, interfaces, marques, contenus et bases de données est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune cession de droits n'est consentie au Client, hors droit d'usage strictement nécessaire à l'exécution du contrat.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 17 – Suspension / interruption du service

L'Exploitant se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas :

• de non-paiement,
• d'utilisation abusive,
• de nécessité technique ou de maintenance.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 – Modification des CGV

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les nouvelles CGV seront opposables à compter de leur mise en ligne.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Date de dernière mise à jour : 06/02/2026