1. Préambule et objet de la politique

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site internet Maior Domus (ci-après le « Site ») de manière claire, transparente et conforme au droit en vigueur sur les conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées.

Elle est établie conformément :

• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD »),
• à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »,
• à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN),
• aux lignes directrices et recommandations de la CNIL.

Cette politique s'applique exclusivement aux traitements de données effectués via le Site.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD est :

3. Données personnelles collectées

Le responsable du traitement ne collecte que des données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

Les catégories de données susceptibles d'être collectées sont notamment :

• Données d'identification : nom, prénom ;
• Données de contact : adresse électronique, numéro de téléphone ;
• Données professionnelles : raison sociale, fonction, nom de l'établissement ;
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, logs techniques ;
• Contenus transmis volontairement par l'utilisateur via les formulaires.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée.

4. Finalités des traitements

Les données personnelles sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :

• Gestion des demandes de contact et d'information ;
• Gestion des relations commerciales B2B ;
• Mise en relation dans le cadre de la présentation du service SaaS Maior Domus ;
• Gestion administrative et contractuelle le cas échéant ;
• Sécurisation et bon fonctionnement du Site.

5. Bases légales des traitements (article 6 RGPD)

Chaque traitement repose sur une base légale déterminée :

6. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement :

• au responsable du traitement ;
• aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site (hébergement, maintenance).

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD et sont contractuellement soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des tiers.

7.1 Données liées à la relation contractuelle

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution d'un contrat sont conservées :

• pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
• puis pendant une durée d'un (1) an à compter de la résiliation du contrat, quelle qu'en soit l'origine (résiliation par l'une ou l'autre des parties).

7.2 Données conservées en cas de litige

En cas de litige, les données strictement nécessaires à la défense des droits et intérêts du responsable du traitement sont conservées :

• jusqu'à un (1) an après la clôture définitive du litige (décision devenue irrévocable ou accord transactionnel),
• dans la limite maximale de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation du contrat, conformément aux délais de prescription applicables.

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

8. Transferts de données hors Union européenne

Les données ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

Si un tel transfert devait intervenir, il serait encadré conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.

9. Sécurité des données

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• sécurisation des accès ;
• chiffrement lorsque nécessaire ;
• limitation des accès aux seules personnes habilitées.

10. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

11. Modalités d'exercice des droits

Les droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande :

• par email : contact@comlaire.com
• par courrier : 17 rue Jean Haddad Simon, 06400, Cannes

Une réponse sera apportée dans un délai maximum d'un mois, conformément à l'article 12 du RGPD.

12. Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.

Pour toute information complémentaire, l'utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux cookies disponible sur le Site.

13. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de garantir sa conformité au droit en vigueur.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.

14. Droit applicable et autorité de contrôle compétente

La présente politique est soumise au droit français.

L'autorité de contrôle compétente est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL),
3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr